CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Toute commande de l’acheteur ou tout acte de commerce entre VOLT et toute personne, matérialisé́ ou non par une convention écrite, est régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande qui sont seules applicables aux Produits.

En conséquence, toute condition contraire posée par l’acheteur, quels qu’en soient le moment et le support (conditions générales d’achat, lettres, commandes, etc.), sera inopposable à VOLT, à moins qu’elle n’ait été formellement et préalablement à la commande acceptée par écrit et signée par VOLT. En outre, en cas de contradiction entre différents documents émanant de VOLT et contenant des conditions générales de vente, seules les plus récentes à la date de la commande seront applicables à la commande précitée.

2. COMMANDE :

Les commandes sont faites via notre site internet volt-corp.com ou par e-mail, ou par Echanges de Données Informatisées. Néanmoins, toute commande est subordonnée à l’acceptation de VOLT qui pourra notamment résulter de l’expédition ou non des Produits.
VOLT se réserve le droit de refuser la commande, notamment en cas de retard de paiement ou de dépassement de l’encours
Toute modification ou annulation de commande par l’acheteur ne pourra être acceptée par VOLT, que dans la mesure où elle lui aura été signifiée par écrit avec accusé de réception et au plus tard dans les 24h qui suivent la date de commande, sauf si sa préparation a déjà été lancée.

3. LIVRAISON :

3.1. Livraison des produits :

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités de stock. VOLT peut notamment procéder à des livraisons partielles.
Lors de la commande, la date de livraison éventuellement convenue avec l’acheteur est purement indicative, compte tenu, notamment, des contraintes d’approvisionnement par VOLT chez ses fournisseurs et des éventuelles ruptures de stocks de certains produits chez les dits fournisseurs.
Si nécessaire, préalablement à la livraison, les plateformes logistiques de VOLT et de l’acheteur conviennent par mail de la date de livraison.

Les livraisons sont effectuées, en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les
locaux ou entrepôts de l’acheteur ou bien chez son client final dans le cadre d’une commande en dropshipping. Elles sont franco de port pour les commandes :

• Au delas de trois mille cinq cent euros hors taxe (3500 € HT) pour les produits maîtres hors vélos à assistance électriques et gamme Dualtron.
• à partir de cinq cent euros hors taxe (500€ HT) pour les accessoires.
Hors France Métropolitaine, les frais de port sont à la charge de l’acheteur et les modalités de livraison sont définies entre VOLT et l’acheteur.

3.2. Réserves sur livraison :

L’acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés. Il appartient à l’acheteur en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, manquant, colis endommagé, produits cassés, boites abimées, ou autre) de faire toutes réserves sur livraison sur les documents de transport, en présence du livreur. Elles doivent être écrites, lisibles, signées par une personne habilitée : elles devront stipuler la référence du colis, les quantités et références des produits, l’état précis de la défectuosité des colis et produits concernés. Ces réserves sur livraison devront être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits (article L 133.3 du code du commerce). L’acheteur communiquera par mail à VOLT, ses réserves écrites ainsi que la copie du courrier recommandé envoyé au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. A défaut de notification desdites réserves sur livraison auprès du
Transporteur et de VOLT dans les délais requis, l’acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à VOLT à quelque titre que ce soit.

3.3. Surcoûts liés à la livraison :

Lors de la prise de commande sur notre site www.volt-corp.com, l’acheteur s’engage à renseigner toutes les informations utiles à la bonne livraison de son achat (adresse à jour et correcte, numéro de téléphone, adresse mail…) idem dans le cadre une commande pour un droppshiping.

Tout surcoût lié à une erreur d’adressage, absence du client, entrainant une incapacité de livraison de notre prestataire ou représentation du transporteur sera refacturé à l’acheteur.

3.3. Réclamations sur non-conformité des produits livrés :

L’acheteur devra formuler par mail avec accusé de réception à VOLT, à l’adresse atelier@volt-corp.com, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non- conformité en nature ou en qualité des produits livrés, dans un délai de trois 3 jours suivant la livraison des Produits. La réclamation doit préciser le nom de l’acheteur, date de livraison, quantités et références des produits concernés, description précise du défaut de conformité. Il appartiendra alors à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser toute facilité à VOLT pour procéder à leur constatation et le cas échéant, pour y remédier. L’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, VOLT, sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’acheteur et les Produits seront réputés acceptés conformes par l’acheteur.

3.4 Retours marchandises :

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable de la part de VOLT formalisé par l’envoi d’un formulaire RMA comportant un numéro de retour. Le retour devra ensuite être effectué auprès de VOLT dans un délai maximum de 15 jours après obtention du numéro de retour. Le numéro de retour devra figurer clairement sur le colis retourné.
Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, en parfait état, leurs accessoires et notices d’utilisation sous emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur. Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions (accord de retour inexistant, mauvais état des marchandises..) ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et l’acheteur se chargera de le récupérer dans un délai maximum de 15 jours. La facture afférente aux dits produits reste due par l’acheteur.
Aucune reprise d’invendus n’est acceptée par VOLT.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

4.1. Prix

Sauf stipulations contraires, les prix indiqués sont en euros (€), hors taxes. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par VOLT, conformément aux Conditions Tarifaires Associées de VOLT. Il appartient à l’acheteur en cas de facturation sans réception de marchandises, ou de litiges sur le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix …) de transmettre par mail avec accusé de réception à VOLT, toutes réclamations, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, VOLT sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’acheteur et les produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande.

4.2. Facturation – Conditions de paiement :

Les factures émises par VOLT sont payables par virement à émission de la facture par VOLT à son client et avant expédition de la marchandise. Les commandes effectuées sur le site web www.volt-corp.com sont payables par carte bancaire sur le site ou par virement après émission de la facture par VOLT et avant expédition de toute marchandise.

L’acheteur déclare être informé et accepte la possibilité de recevoir les factures sous forme dématérialisée.
Pour l’application du présent article, le paiement est réputé effectué à la date à laquelle l’intégralité du prix, principal et accessoire, est créditée sur le compte bancaire de VOLT hors prise en compte des éventuelles dates de valeur bancaire. La simple remise par l’acheteur d’un titre valant obligation de payer (chèque ou autre) ne constitue pas un paiement. Aucun escompte n’est consenti à l’acheteur en contrepartie d’un paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, VOLT appliquera une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement total de la créance, et seront de plein droit exigible sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Et le débiteur sera redevable, en plus de ce solde, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel et jusqu’à régularisation des sommes dues, VOLT pourra, d’une part, suspendre toutes les commandes en cours et, d’autre part, toutes les sommes qui seraient dues au titre d’autres livraisons (ou pour toute autre cause) deviendraient immédiatement exigibles.
En outre, VOLT se réserve la faculté de se payer par compensation entre les sommes dues par l’acheteur et les sommes qui pourraient être dues par VOLT à l’acheteur.

En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à VOLT qui pourra demander la restitution des Produits, aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Les frais de recouvrement contentieux des factures émises par VOLT sont à la charge de l’acheteur, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS À L’ACHETEUR EST SUBORDONNÉ À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL PAR VOLT DU PRIX, PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. LA SIMPLE REMISE PAR L’ACHETEUR D’UN TITRE VALANT OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE DONC PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRÉSENTE CLAUSE.

L’acheteur s’engage donc à ne pas prendre possession, détériorer, ou transformer les marchandises qui ne sont pas payées.
Toutefois, tous les risques (détérioration, vol, perte, dommages aux tiers, etc…) sont transférés à l’acheteur dès la réception des Produits. A cet égard, l’acheteur s’oblige à souscrire une police d’assurance suffisante (et à payer les primes correspondantes) pour couvrir ces risques.

6. GARANTIE :

Le vendeur garantit les vices cachés des articles vendus dans son catalogue conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil. La garantie légale due par le vendeur n’exclut pas la garantie légale due par le fabricant.

Les produits neufs sont garantis contre tout défaut de matière, de fabrication et de fonctionnement pendant une durée de deux ans,à compter de la date figurant sur la preuve d’achat du consommateur (facture / ticket de caisse), à l’exception de la batterie qui est garantie pendant une durée De 1an.La présentation de la preuve d’achat sera obligatoirement exigée lorsque la garantie sera invoquée.Cette garantie ne couvre pas d’autres prestations, telle que perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier et tout autre dommage.

Tout retour de produits sous garantie appartenant à des consommateurs doit faire l’objet au préalable d’une demande d’accord de retour spécifique qui sera envoyée par mail auprès du service client ou du responsable commercial dont dépend le magasin.La panne au déballage ou panne de mise en service (délai < 7 jours après l’achat) est considérée comme du S.A.V

1.Produits sous Garantie :

Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, même si ceux-ci ont été ouverts. Ils doivent être complets avec leurs accessoires d’origine (câbles, notice/manuel, housse, emballage…) et accompagnés de la copie de la preuve d’achat du consommateur.

Tout produit ne répondant pas à cette demande sera refusé.

La garantie s’applique à condition que :

• Le produit n’ait pas été transformé ou modifié (exemple : Modification des chemins de câbles)
• Les avaries ne soient pas dues au remplacement de pièces d’origine par d’autres non validées par volt (fusibles, modules de batterie, chargeur de la batterie, etc)
• Les avaries ne soient pas dues à des pièces ou équipements additionnels non validées par volt.
• Les avaries ne soient pas dues à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions figurant sur le manuel d’utilisateur, à une surcharge même passagère ou à l’inexpérience du conducteur
• Les avaries ne soient pas dues à des réparations, transformations, ou modifications qui auraient été réalisées sur le véhicule par des entreprises non autorisées.

Traitement en magasin

Le magasin doit effectuer une demande de prise en charge par mail à l’adresse suivante atelier@volt-corp.com en joignant le document RMA dument rempli (un par produit).

A réception de l’accord de retour envoyé par le service SAV VOLT, le client prépare son retour avec les produits indiqués sur l’accord et selon les règles définies plus haut et doit joindre impérativement la copie du bordereau de demande d’accord validé par VOLT (sur le colis).
Les produits qui ne correspondraient pas au bordereau de demande d’accord de retour, ou qui seraient cumulés avec des documents incomplets seront systématiquement refusés.

Le document RMA doit impérativement être collé sur le colis, en l’absence de celui-ci, il sera refusé avec la mention : « REFUSE : MOTIF PAS D’ACCORD DE RETOUR »L’attribution d’un numéro d’accord de retour n’est pas une reconnaissance de défectuosité des produits mais uniquement une autorisation pour retourner les produits.
Seule le SAV est habilité à constater et à valider ou non la panne du produit et à prendre les décisions adaptées pour assurer la garantie.
L’expédition du/des colis au prestataire défini par VOLT est à la charge du client à l’aller.Nous vous demandons de bien vouloir conserver une copie de votre demande de retour ainsi que de votre accord de retour VOLT pour toutes recherches éventuelles.

Attention ! Volt ne pourra pas être tenu responsable de tout colis envoyé à une adresse différente de celle indiquée sur le formulaire RMA

Atelier VOLT
10 avenue de l’Océanie
91940 Les Ulis

Traitement chez VOLT

Les retours SAV effectués chez VOLT seront traités dans les plus brefs délais dès la réception des produits.
Seul le SAV est habilité à constater et à valider ou non la panne du produit et à prendre les décisions adaptées pour assurer la garantie.
Le contrôle, l’analyse et la décision du traitement se feront dans l’ordre suivant

1)Contrôle entre les produits présents dans le carton et ceux figurant sur l’accord de retour. Les produits manquants, différents ou en supplément ne seront refusés.Ceux en supplément pourront être retournés chez le client en l’état avec une facturation de 18€ HT pour les frais de retour.
2)Produit en panne : Si notre SAV constate que le produit est bien défectueux et sous garantie il sera alors réparé,remplacé ou avoirisé.
3)Produit fonctionnel : Si notre SAV constate que le produit est fonctionnel, il ne sera ni réparé ni remplacé et sera retourné en l’état avec une facturation de 18€ HT pour les frais de retour.En cas d’avoir ou d’échange du produit, le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine avec les accessoires et les manuels d’utilisation. Si le produit n’est pas complet, VOLT refusera l’échange ou l’avoir.

2.Produits hors Garantie :

La garantie contractuelle ne couvre pas :

• Le remplacement des pièces d’usure (si leur défaillance est due à une usure normale) et de leurs pièces de fixation non-réutilisables (ex: écrous auto-freinés) ni les opérations de main d’œuvre résultant de la maintenance classique, et qui doivent normalement faire l’objet d’une facturation au client.

• Le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie contractuelle couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la garantie du produit. Toutefois, en cas d’immobilisation de votre véhicule égale ou supérieure à 7 jours consécutifs au titre de la garantie contractuelle et qui ne serait pas de votre fait, ladite garantie contractuelle sera prolongée d’autant.

• Les réparations résultant d’une utilisation anormale, d’un accident, vol, incendie ou phénomènes naturels (chute de grêle, inondations, etc), d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant etc)

• La corrosion ou l’oxydation de surface sur le châssis, la visserie, et plus généralement sur toutes les autres pièces traitées ou non

• Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du professionnel résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.

• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l’assurance multirisque habitation

• Les dommages résultant d’utilisation d’énergie d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur.

• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.

• Si leur défaillance est due à une usure normale des pièces telles que : Ampoules, fusibles, pneumatiques, garnitures et plaquettes de frein, disque de frein, display, câbles et commandes par câbles, béquille, poignée, bandes LED, guidons etc ; Faisceaux électriques et câbles ; amortisseurs ; liquides et produits (graisse, liquide de frein etc)

Les bruits et vibrations qui n’ont aucune influence sur la fiabilité, la sécurité et le comportement du produit ne sont pas couvert par la garantie.

Si le produit n’est pas pris en charge dans le cadre de la garantie, un devis sera envoyé au client. Trois possibilités :

– Le client accepte le devis, après règlement du dit devis, le produit sera réparé et renvoyé
– Le client refuse le devis avec reprise du produit, le produit sera renvoyé en l’état avec une facturation de 18€ HT pour les frais de retour.
– Le client refuse le devis sans reprise du produit. Volt s’engage à détruire le produit dans un délai de 15 jours.

3.Facturation :

Les produits non pris en charge dans le cadre de la garantie seront renvoyés uniquement après réception du paiement de la facture.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur n’a aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif utilisés ou qui seraient utilisés par VOLT, et/ ou les constructeurs et/ou les autres partenaires. En conséquence, l’acheteur s’engage notamment à ne pas associer, directement ou indirectement, à sa marque, enseigne, nom commercial ou tout autre signe distinctif qui lui seraient propres, les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif susmentionnés dans des conditions de nature à tromper le consommateur ou tout tiers sur l’appartenance des marques, logos et/ou tout signe distinctif susvisés.

Par ailleurs, l’acheteur s’engage par avance à respecter les chartes graphiques, lors de toute utilisation des marques, logos et/ou tout autre signe distinctif.

L’acheteur s’engage à signaler immédiatement à VOLT toute imitation, contrefaçon ou tout acte de concurrence déloyale dont il aurait connaissance, susceptible de porter un préjudice quelconque aux droits et/ou intérêts VOLT et/ou des constructeurs et/ou des autres partenaires.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions et tout acte de commerce entre VOLT et toute personne sont soumis exclusivement au droit français.
Le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent. Toutefois, VOLT pourra, à sa discrétion, intenter également une action contre l’acheteur auprès de la juridiction dans le ressort ce dernier est domicilié.

 

S.A.S.U. au capital de 59 390 € – société immatriculée au RCS de Nanterre 821 487 527- Siret 82148752700011 – N° TVA Intracommunautaire FR83821487527
10 avenue de l’Océanie – 91940 Les Ulis – Site web : www.volt-corp.com